Base légale

La mission d'intérêt public

Il existe plusieurs bases légales pour fonder un traitement de données à caractère personnel :

• Le consentement des personnes ;
• Une obligation légale ;
• L'existence d'un contrat ;
• Une mission d'intérêt public, etc...

C'est sur cette dernière base légale que se fonde notre traitement. En effet, la Mission a accès à certaines données à caractère personnel (état civil, coordonnées, code formation, statut inscrit, apprenti, ou abandon) enregistrées dans les systèmes de gestion des CFA pour les années n et n-1, afin de proposer des nouveaux services, de réaliser des études de cohorte et des analyses de données pour améliorer la qualité du service public rendu.

Le traitement de collecte des données relatives aux candidats à l'apprentissage et aux apprentis s'inscrit dans une mission d'intérêt public décrite dans le cadre de la mission Houzel. Cette mission Houzel fait l'objet de deux lettres en date du 10 septembre 2019 puis du 25 février 2020, mais aussi de deux décisions du gouvernement en date du 26 novembre 2019 et du 15 octobre 2020.

Finalité

Faciliter le pilotage opérationnel de l'apprentissage

Le service API Apprentissage vise à mettre à disposition de toutes les parties prenantes de la formation en apprentissage les données clés, de manière dynamique, afin de permettre un pilotage opérationnel réactif dans les territoires.

L'affichage des données en temps réel auprès des acteurs institutionnels leur permet :

• D'avoir une tendance de l'évolution du nombre d'apprentis ;
• De dénombrer et identifier les CFAs dans lesquels des jeunes sont en recherche de contrat ou en risque de décrochage ;
• D'évaluer l'impact des plans d'actions régionaux.

Données collectées

Minimisation des données

Dans le respect du RGPD, seules les données utiles à la construction du service API Apprentissage sont collectées.

Données concernant l'apprenant :

• Identification : nom, prénom, date de naissance, tel, e-mail, Code Insee résidence, INE ;
• Formation suivie : Code Formation Diplôme, RNCP, libellé, période de la formation, année dans la formation, année scolaire, date début de formation ;
• Le statut de l'apprenant : apprenti, inscrit sans contrat, rupturant, abandon

Données concernant l'organisme :

• Identification : UAI, SIRET, Nom, Code Insee CFA Formateur

Données concernant le contrat d'apprentissage :

• Date de début et date de fin